Conditions Générales de Vente — Français

Guadeloupe · Martinique · Saint-Martin · Saint-Barthélemy

IBAÏA IMMOBILIER

Société responsable : SASU IBAIA IMMOBILIER FWI

Adresse : 36 rue de la Chapelle – Z.I. Jarry – 97122 Baie-Mahault

RCS : Pointe-à-Pitre 911 256 790

Téléphone : +590 590 615 881  · info@ibaia-immobilier.com

Responsable de publication : Anthony Bouzaid · Hébergeur : AVANTIO

Dernière mise à jour : 01/05/2026

 

Article I — Objet

Les présentes conditions régissent les services de réservation proposés par IBAIA-IMMOBILIER.COM portant sur des nuitées de logements saisonniers de courte durée situés en Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Selon la destination et le bien sélectionné, IBAÏA IMMOBILIER intervient soit en qualité de vendeur direct, soit en qualité d'agent de réservation mandataire. Les conditions applicables à chaque modalité sont précisées aux articles correspondants des présentes CGV.

 

Article II — Durée

La location ne pourra être prorogée sans l'accord du propriétaire ou de l'agence, le preneur l'acceptant ainsi.

Ce dernier déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait été consentie.

 

Article III — Prix et modalités de paiement

A. Dispositions générales

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.

Le Preneur ayant versé des arrhes s'engage à prendre possession des lieux à la date fixée au contrat et à verser le solde au plus tard 30 jours avant cette date. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, la convention sera annulée et les arrhes conservées par le Bailleur.

B. Affichage multi-devises

À des fins d'information, les prix peuvent être affichés en devise étrangère (notamment USD) sur les versions internationales du site. Ces montants sont calculés à titre indicatif sur la base d'un taux de change de référence actualisé périodiquement.

Sauf disposition contraire dans le bon de réservation, seul le montant en euros (EUR) constitue le prix contractuel. L'acompte est encaissé en euros par IBAÏA IMMOBILIER. IBAÏA IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable des variations du taux de change.

C. Validation de commande

Toute commande sur IBAIA-IMMOBILIER.COM suppose l'adhésion aux présentes CGV. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière. Un récapitulatif vous sera communiqué par email.

 

Article IV — Dispositions spécifiques aux villas à Saint-Martin

Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement aux villas situées à Saint-Martin (97150) gérées sur place par SARL 100% Villas. En cas de conflit avec les articles précédents, le présent article prévaut.

A. Rôle d'IBAÏA IMMOBILIER — Agent de réservation

Pour les villas Saint-Martin, IBAÏA IMMOBILIER intervient exclusivement en qualité d'agent de réservation. Son rôle se limite à :

• la présentation et la commercialisation du bien sur son site internet,

• la réception et la confirmation de disponibilité des demandes de réservation,

• la mise en relation du Client avec l'agence réceptive partenaire.

IBAÏA IMMOBILIER n'est pas partie au contrat de location entre le Client et l'agence réceptive. Aucune somme n'est encaissée directement par IBAÏA IMMOBILIER. IBAÏA IMMOBILIER perçoit une commission de l'agence réceptive.

B. Agence réceptive partenaire

SARL 100% VILLAS — 4 immeuble Poséidon, Les Marines II, Baie Nettlé – 97150 Saint-Martin

RCS 399 874 106 – Basse-Terre · Garantie Financière : QBE Insurance Europ Limited

reservations@villasfwi.com · www.villasfwi.com

SARL 100% Villas est seule responsable de la contractualisation, de l'encaissement, de la gestion du séjour et du service client.

C. Devise et paiement

Les tarifs des villas Saint-Martin sont libellés en USD. Les prix en euros sur le site sont indicatifs. Les paiements sont effectués par virement bancaire directement auprès de SARL 100% Villas :

• Acompte de 30 % du montant total, dû dans les 14 jours suivant la réception du contrat,

• Solde de 70 %, dû au plus tard 60 jours avant la date d'arrivée.

Seul le montant en USD figurant sur le contrat émis par SARL 100% Villas fait foi. Tout défaut de paiement entraîne l'annulation automatique de la réservation.

D. Processus de réservation

La demande sur IBAIA-IMMOBILIER.COM constitue une demande de mise en relation, non une vente directe. IBAÏA IMMOBILIER vérifie la disponibilité, confirme par email et transmet les coordonnées du Client à SARL 100% Villas. Le Client reçoit directement de SARL 100% Villas le contrat, le formulaire de dépôt de garantie et les instructions de paiement.

E. Conditions d'annulation

Les conditions d'annulation sont celles de SARL 100% Villas, précisées dans le contrat de location. Elles prévalent sur les conditions générales d'IBAÏA IMMOBILIER (Article VIII).

F. Réclamations et responsabilité

Toute réclamation doit être adressée à SARL 100% Villas : reservations@villasfwi.com. IBAÏA IMMOBILIER ne peut être tenu responsable des conditions d'exécution du séjour, ces éléments relevant de la responsabilité exclusive de SARL 100% Villas.

 

Article V — États des lieux et inventaire

Un état des lieux et un inventaire détaillé du mobilier seront établis contradictoirement entre les parties à l'entrée et à la sortie du Preneur.

 

Article VI — Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur IBAIA-IMMOBILIER.COM. En cas d'indisponibilité, nous vous en informerons par email et vous proposerons une alternative ou une annulation sans frais.

 

Article VII — Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie couvre les dégâts causés aux biens loués et aux consommations. Il est remboursé en 4 jours si aucune dégradation n'est constatée, ou dans un délai d'1 mois en cas de dégradation. Modalités :

• Pré-autorisation sur la carte bancaire au plus tard 15 jours avant l'occupation (gratuit),

• Service Swikly (surcoût de 2 %, sans blocage du montant sur la carte).

 

Article VIII — Conditions d'annulation

S'applique aux réservations directes auprès d'IBAÏA IMMOBILIER (hors villas Saint-Martin — Article IV) :

• Annulation > 120 jours avant l'arrivée : l'acompte est reportable sur un autre séjour dans la même villa (délai 1 an),

• Annulation ≥ 30 jours avant l'arrivée : l'acompte reste acquis au Propriétaire, minoré de la commission IBAÏA,

• Annulation < 30 jours avant l'arrivée : le Client est redevable du montant total, versé au Propriétaire minoré de la commission IBAÏA.

 

Article IX — Dispositions spécifiques aux réservations via le réseau MAEVA

Pour les biens commercialisés via maeva.com, travelski.com, locatour.com et leurs déclinaisons :

• Le contrat est conclu directement entre le Client et MAEVA, seule responsable de la contractualisation et de l'encaissement,

• Les conditions de MAEVA prévalent sur les présentes CGV,

• Aucun paiement ne doit être adressé directement à IBAÏA IMMOBILIER pour une réservation MAEVA,

• Les réclamations doivent être adressées au service client MAEVA.

 

Article X — Obligations du preneur

Le Preneur accepte les lieux dans leur état actuel. Les meubles et objets ne devront souffrir d'aucune dégradation. Tout élément manquant, abîmé ou inutilisable devra être remboursé ou remplacé.

Sous-location et cession de droits sont strictement interdites sans consentement exprès du propriétaire. Les fêtes et rassemblements sont interdits. Le nombre d'occupants ne peut dépasser celui du contrat sans accord préalable.

 

Article XI — Obligations du bailleur

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du Preneur le bien conforme à l'état descriptif et à respecter toutes les obligations de la présente convention.

 

Article XII — Jours d'arrivée et de départ

Sauf accord écrit, le logement est accessible à partir de 17h00 le jour d'arrivée. Le jour du départ, il doit être libéré avant 11h00.

 

Article XIII — Assurance

Le Preneur doit souscrire une assurance multirisques habitation avec extension séjour-voyage (vol, incendie, dégâts des eaux) et responsabilité civile vis-à-vis des voisins.

 

Article XIV — Résiliation

À défaut de paiement ou d'inexécution d'une clause, le propriétaire peut exiger la résiliation immédiate. Le Preneur devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés.

 

Article XV — Traitement informatique

Le mandataire est autorisé à saisir les informations dans le fichier informatique de son agence.

 

Article XVI — Réclamations

Réclamations directement adressées à IBAÏA IMMOBILIER : par LRAR à 36 rue de la Chapelle, Z.I. Jarry, 97122 Baie-Mahault, ou par email à info@ibaia-immobilier.com, dans les 14 jours suivant la restitution des clés. Pour les villas Saint-Martin, voir Article IV-F.

 

Article XVII — Responsabilité d'IBAÏA IMMOBILIER

La responsabilité d'IBAÏA IMMOBILIER est limitée aux dommages directs causés par ses propres erreurs, dans la limite du montant couvert par son assureur.

Pour les villas Saint-Martin (Article IV), sa responsabilité est strictement limitée à la mission de mise en relation. L'exécution du séjour relève exclusivement de SARL 100% Villas.

 

Article XVIII — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site IBAIA-IMMOBILIER.COM sont la propriété exclusive d'IBAÏA IMMOBILIER. Toute reproduction ou rediffusion, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

 

Article XIX — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et peuvent être transmises aux partenaires d'exécution (notamment SARL 100% Villas pour Saint-Martin). Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition.

 

Article XX — Archivage et preuve

Les contrats et factures sont archivés sur support fiable conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés valent preuve des transactions entre les parties.

 

Article XXI — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents, y compris pour les réservations portant sur des biens situés à Saint-Martin.

 

SASU IBAIA IMMOBILIER FWI · 36 rue de la Chapelle, Z.I. Jarry, 97122 Baie-Mahault · RCS Pointe-à-Pitre 911 256 790 · +590 590 61 58 81 · info@ibaia-immobilier.com